J.O. Numéro 110 du 13 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07099

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9921184S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 mars 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle implantés dans le service de chirurgie cardiaque de l'hôpital Henri-Mondor, à Créteil (Val-de-Marne). A titre de régularisation, l'utilisation du troisième appareil de CEC de ce service, qui n'avait pas fait l'objet d'une autorisation ministérielle de renouvellement depuis 1978, est également autorisée pour une durée de cinq ans ainsi que son remplacement. Ce remplacement est subordonné à la mise hors service de l'appareil de marque Stockert installé en 1980.